Un avocat pour le partage de biens après un divorce à Paris 8

Lorsque deux personnes se marient, elles construisent en général un patrimoine commun. À la dissolution de cette union, il faut alors procéder au partage des biens communs du couple, une procédure pour laquelle le recours à un avocat en droit de la famille et en droit patrimonial est essentiel.

« La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive » (Art. 1467 du Code civil). Maître VALOT FOREST vous reçoit dans son cabinet d’avocat à Paris, et vous accompagne tout au long de la procédure de liquidation de votre régime matrimonial.

Le cabinet de maître VALOT-FOREST, avocat au sein du barreau de Paris, est situé au 5 avenue Franklin Delano Roosevelt 75008 à Paris 8.

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Liquidation amiable du régime matrimonial par acte d’avocats

Vous avez fait le choix de divorcer par consentement mutuel ? En effet, vous êtes d’accord sur le principe de votre séparation et sur les effets qu’aura cette dernière sur votre situation familiale et patrimoniale ? Dans ce cas, c’est vous qui décidez, avec l’aide de votre avocat en droit de la famille, comment partager vos biens communs.

Étant une procédure amiable, vous pouvez en effet décider d’un commun accord des modalités du partage de vos biens. Le rôle de Maître VALOT FOREST, avocat à Paris, sera alors de vous conseiller pour que vous puissiez prendre des décisions éclairées, dans le meilleur de vos intérêts.

Elle pourra en effet vous aider à définir la nature des biens, et vous aider à comprendre l’ensemble de vos droits et de vos obligations vis-à-vis de ce patrimoine.

Une fois que vous vous serez mis d’accord avec votre ex-époux(se) sur les biens à partager, Maître VALOT FOREST pourra alors l’indiquer dans la convention de divorce par acte sous signature privée et contresignée par avocats. Celle-ci comportera alors l’état liquidatif de votre régime matrimonial qui pourra ensuite être authentifié par votre notaire.

D’ailleurs, sachez que l’intervention d’un notaire est obligatoire en présence de biens immobiliers. Dans un cas comme un autre, Maître VALOT FOREST, s’assurera du bon respect de la procédure jusqu’à la liquidation effective de votre régime matrimonial.

Un avocat pour vous représenter en cas de partage des biens devant le JAF

Il est tout à fait possible d’avoir recours au tribunal judiciaire de Paris (ou ailleurs en France) pour effectuer le partage des biens. Si dans le cadre d’une séparation amiable, les modalités peuvent être définies par le couple, pour un partage des biens contentieux, le juge aux affaires familiales se référera strictement au régime matrimonial choisi par le couple séparé :

Le régime de la communauté réduite aux acquêts distingue les biens acquis avant le mariage (biens propres) des biens acquis pendant le mariage (biens communs). Ce sont ces derniers qui sont partagés de manière égale entre les deux ex-époux. Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime légal ; cela signifie que sans contrat de mariage, vous y êtes automatiquement soumis.

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Le régime de la séparation des biens permet une séparation dite « pure et simple » du patrimoine de chacun des époux. À la dissolution du mariage, chaque époux reprend ainsi ses biens.
Le régime de participation aux acquêts est un régime un peu particulier, puisqu’il est à mi-chemin entre le régime légal et celui de la séparation des biens. Dès lors, c’est le régime de la séparation qui régit le mariage, mais à sa dissolution, l’enrichissement des époux est calculé, puis séparé équitablement entre eux.
Le régime de la communauté universelle consiste en la mise en commun de tous vos biens présents et futurs. Cette mise en commun s’applique aussi aux dettes.

Quel que soit votre régime matrimonial, il conviendra de bien déterminer la nature des biens, avec preuves à l’appui, afin que le partage soit juste et corresponde à votre situation réelle. Ce sera à Maître VALOT FOREST de plaider en ce sens, qu’il s’agisse de biens mobiliers ou de biens immobiliers.

Avocat à Paris 8, Maître VALOT FOREST intervient auprès de ses clients pour toute question relative à la liquidation de leur régime matrimonial. Accompagnant aussi les couples non mariés pour un partage des biens suite à la dissolution de leur PACS, elle met tout en œuvre pour faire valoir leurs droits et défendre leurs intérêts devant les juridictions compétentes de Paris. Vous pourrez aussi faire appel au cabinet VALOT FOREST pour la gestion d’une succession.

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